Article 113 historique

Historique de l'article 113 du LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 232
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 2