LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 113

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

IdentifiantLEGIARTI000054139748

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. I. – A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

3. Art. 4

4. II. – (Abrogé).

5. III. – (Abrogé).

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