Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 27 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mai 2005 (en vigueur)