Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteDécret n° 88-1207 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006564155

Texte parentLEGITEXT000034189458

Référencearticle 9 du décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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