Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 1924 au 31 décembre 1988 (abrogé) — issue de : Décret 77-1026 1977-09-07 art. 3 JORF 14 septembre 1977