Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1924 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 25 mars 1924
RattachementTitre VII : Beurre.
IdentifiantLEGIARTI000006565839
Texte parentLEGITEXT000034190599
Référencearticle 18 du décret du 25 mars 1924 (version du 30 mars 1924)Légifrance →
1. Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation du beurre :
2. La coloration au moyen de matières colorantes végétales ;
3. Le salage au moyen de sel commercialement pur, à la condition que la proportion de sel ne dépasse pas la quantité de 10 grammes pour 100 grammes de beurre et que le produit soit mis en vente ou vendu sous la dénomination "beurre salé". La dénomination "beurre demi-sel" peut être également employée, mais seulement lorsque la teneur en sel est inférieure à 5 grammes pour 100 grammes de beurre.
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