Article 2 bis historique

Historique de l'article 2 bis du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 avril 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-6 1971-01-04 art. 2 JORF 7 janvier 1971 en vigueur le 7 avril 1971