Article 5 quater historique

Historique de l'article 5 quater du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1955 au 22 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 55-952 1955-07-16 art. 4 JORF 19 juillet 1955
• Rédaction du 22 décembre 1984 au 4 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 (V)
• Rédaction depuis le 4 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 (V)