Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 - art. 26 (V)