Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1597 du 20 décembre 2022 - art. 2