Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2017 au 1er avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 21