1. Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2017-427 du 29 mars 2017
RattachementChapitre IV : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000041716477
Texte parentLEGITEXT000034312117
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.