Article 105 historique

Historique de l'article 105 du Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 16 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 16 juin 2019 au 26 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
• Rédaction du 26 février 2021 au 27 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-207 du 24 février 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 - art. 41