Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2017-574 du 19 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2017 au 3 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1648 du 30 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1648 du 30 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 28 août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1184 du 25 août 2022 - art. 1