Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 76-832 du 24 août 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1976 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2003 (en vigueur)