1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.
TexteDécret n° 76-832 du 24 août 1976
IdentifiantLEGIARTI000006563291
Texte parentLEGITEXT000034534266
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