Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 76-832 du 24 août 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 août 1976 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 40