RattachementSECTION B : Règles financières et comptables.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000046799878
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 5 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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