Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2017 au 19 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-468 du 16 mai 2019 - art. 1