Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2017 au 17 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 6