1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000039392618
Texte parentLEGITEXT000035647430
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