Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants ; organismes de recouvrement. Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions particulières prévues à son article 5. Notice : le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée. Références : le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent texte peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-4 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035647438
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R155-4, art. R133-1, art. R133-1-1, art. R652-2, art. R133-9-5, art. R652-3, art. R133-9-6, art. R652-4, art. R133-9-7, art. R652-5, art. R133-9-8, art. R652-6, art. R133-9-9, art. R652-7, art. R133-9-10, art. R652-8, art. R133-9-11, art. R652-9, art. R133-9-12
Divisions : Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal ; Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 1 : Procédure d'opposition ; Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur ; Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur ; Sous-section 4 : Contestations ; Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive ; Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
A abrogé ou modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R244-7, art. D651-15, art. R243-44, art. R382-100, art. R711-16, art. R764-13
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants ; Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs ; Sous-section 1 : Procédure d'opposition ; Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur. ; Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur. ; Sous-section 4 : Contestations. ; Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive. ; Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
Article 2 LEGIARTI000035647440
A modifié :
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-8
Article 3 LEGIARTI000035647442
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R725-12, art. R725-13, art. R725-14, art. R725-15, art. R725-16, art. R725-17, art. R725-18, art. R725-19, art. R741-26
Divisions : Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs ; Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition. ; Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur. ; Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur. ; Sous-paragraphe 4 : Contestations. ; Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques.
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000035647444
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D213-1-2
Article 5 LEGIARTI000039392618
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000035647448
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
Cité par 3 textes
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (M)