Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 28 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur.
IdentifiantLEGIARTI000006597112
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R725-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les informations prévues à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ainsi que les pièces justificatives sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°79-707 du 8 août 1979 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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