Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-44

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
  5. Section 1 : Recouvrement
  6. Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000035656864
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R243-44 du Code de la sécurité sociale (version du 28 septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035656864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.