Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition.
IdentifiantLEGIARTI000006597110
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R725-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R. 725-12, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°79-707 du 8 août 1979 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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