Code de la sécurité sociale · Article

Article R244-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 28 septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
  5. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000030054953
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R244-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030054953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.