Code de la sécurité sociale · Article

Article R133-9-8

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur

IdentifiantLEGIARTI000035648617

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R133-9-8 du Code de la sécurité sociale (version du 28 septembre 2017)Légifrance →

1. Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.

Numérotation : Avant le 28 septembre 2017, ce texte figurait à l'article R652-5 (décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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