Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035647444
Texte parentLEGITEXT000035647430
Référencearticle 4 du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. » sont remplacés par les mots : « d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée. »