Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 1er août 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 50 (V)