Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2018 au 1er août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1473 du 13 octobre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000044050604
Texte parentLEGITEXT000035815199
Référencearticle 24 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 7, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
2. 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;
3. 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
4. 3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.
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