Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 5 mars 2016 au 6 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2017-1536 du 3 novembre 2017 - art. 1