Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2017 au 31 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1725 du 29 décembre 2022 - art. 1