1. Au sein de l'établissement, il est créé un comité social d'établissement et, le cas échéant, une ou plusieurs formations spécialisées conformément aux dispositions de l'article L. 251-13 du code général de la fonction publique.
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000046843872
Texte parentLEGITEXT000036069760
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.