Article 72 historique

Historique de l'article 72 du LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)