LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042194658
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 278-0 bis, Art. 279

4. II.-(Abrogé)

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