Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2004 au 1er avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-427 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007