Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)