Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret du 24 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1985 au 30 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret du 28 juillet 1993 - art. 1