Décret du 24 juillet 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1993.

TexteDécret du 24 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000036598516
Texte parentLEGITEXT000036597783
Référencearticle 11 du décret du 24 juillet 1985 (version du 30 juillet 1993)Légifrance →

1. Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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