Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2018 au 27 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-365 du 24 avril 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20