1. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2018-230 du 30 mars 2018
Rattachement
Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
- Chapitre II : Aide financière de l'État
- Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
IdentifiantLEGIARTI000049820298
Texte parentLEGITEXT000036761690
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