Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2018-325 du 3 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2018 au 15 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-504 du 12 juin 2026 - art. 2