Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 2009 au 6 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-334 du 3 mai 2018 - art. 1