Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.

TexteDécret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000036879607

Texte parentLEGITEXT000036879617

Référencearticle 4 du décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 (version du 6 mai 2018)Légifrance →

1. Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

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