Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2018 au 30 août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 2020 au 5 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1093 du 28 août 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1146 du 3 septembre 2021 - art. 1