Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 2005 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 4 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49