1. Par dérogation à l'article 20, le premier budget de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours. Il est arrêté, sur proposition du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, par décision conjointe des ministres chargés de la culture, de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 4 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000027030289
Texte parentLEGITEXT000036979112
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