Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 2006 au 26 août 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 août 2010 au 10 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 12