Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 décembre 2006 au 10 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1