Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 8 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2003 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 30 () JORF 8 mars 2003
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 23 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 34 1° JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 23 novembre 2008 au 9 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (abrogé)
• Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports (en vigueur)